professionnelles, il retient que l'évaluation des qualités professionnelles par catégorie se fera en fonction d'un indicateur lié aux absences injustifiées des salariés ; - d'erreur de droit en ce qu'il

CSE de l'UES TUI France et autres indiquaient dans leur requête d'appel que les salariés non évalués se verront appliquer la moyenne résultant des entretiens d'évaluation de tous les salariés de la catégorie

professionnelle et de la fonction ; - le salarié ne demande pas à changer de catégorie professionnelle de sorte que sa situation ne doit être comparée qu'à celle de salariés de la catégorie ouvriers

d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie

pas lui-même le nombre des salariés dont licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'il renvoie à un tableau annexé à la décision qui spécifierait

Elle expose que Mme H... a occupé des fonctions d'agent catégorie professionnelle services généraux jusqu'à son licenciement.

S'agissant des catégories professionnelles : 19.

les salariés d'une même catégorie professionnelle.

Mais, il convient de distinguer le poste de la catégorie professionnelle.

[P], qui avait quitté l'entreprise et était membre titulaire au CSEC, appartenant à la liste syndicale FO et relevant de la catégorie professionnelle des techniciens et agents de maîtrise, devait, à défaut

Elle fait valoir qu'elle exerce le même travail et appartient à la même catégorie professionnelle et a la même classification que celle des salariés auxquels elle se compare.

raisons objectives dès lors que l'avantage consenti est destiné à prendre en compte les spécificités de la catégorie professionnelle considérée (conditions d'exercice des fonctions, évolution de carrière

Elle fait valoir qu'elle exerce le même travail et appartient à la même catégorie professionnelle et a la même classification que celle des salariés auxquels elle se compare.

Elle fait valoir qu'elle exerce le même travail et appartient à la même catégorie professionnelle et a la même classification que celle des salariés auxquels elle se compare.

objectives dès lors que l'avantage consenti est destiné à prendre en compte les spécificités de la catégorie professionnelle considérée (conditions d'exercice des fonctions, évolution de carrière,

DEROGATION PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-3° DU DECRET DU 30 MAI 1952 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES SONT RANGES PAR LE DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947 DANS UNE CATEGORIE

propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement et, par fausse application, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la seule différence de catégorie

Il ressort des pièces du dossier que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis à l'homologation de l'administration comporte onze catégories professionnelles.