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87 212 résultats pour « caractère implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c399

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement

Source officielle

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CC

cr

6137255acd5801467741cf90

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

manifestations traditionnelles, mais en aucune façon, une mise en scène en vue de faire acheter le tableau ; qu'à supposer que l'origine du tableau ait pu être la cause déterminante de l'achat, le seul caractère

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 14 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Roland Y

61372562cd5801467741d3f3

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

hommes faire des photocopies", a, cependant, estimé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la place qu'occupait dans la salle d'école la photocopieuse aujourd'hui à la mairie, reconnaissant ainsi implicitement

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411891

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que la société pouvait d'autant moins se prévaloir de ce jugement que l'existence du trouble éventuel et de son caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

institué par engagement unilatéral de la société Alcatel-Lucent international, « en cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d'administration et le directeur général du groupe ont la capacité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

pu avoir connaissance des vices affectant ce bon de commande dès le 22 novembre 2022, date précise de signature de cet acte juridique même s'il peut n'avoir pas pris l'exacte mesure de toutes ses implications

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01014

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention provisoire qu'a subie [E] [B] n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné, l'examen

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e506

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

dispositions de l'article L. 59 du Code des débits de boissons issu de l'article 15 de l'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, qui prévoient, pour toute infraction aux dispositions de ce Code présentant le caractère

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y

613725f4cd58014677421d4c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Jean-Claude X... de sa demande en réparation d'imputations diffamatoires, formulée contre Michel Y..., Brigitte Z... et la SA Les Editions Maréchal - Le Canard Enchaîné ; "aux motifs que "sur le caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de départ, qui avait été confirmée contractuellement par deux fois, avait pour objet de rémunérer de manière différée son investissement et sa crédibilité et notamment, la mise à disposition de son carnet

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8b8

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

. ; "aux motifs que l'implication du demandeur, par ailleurs en situation irrégulière, muni de faux documents administratifs et possédant au minimum trois identités, dans une affaire d'une exceptionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00540

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

» et par « l'évaluation de Mme X... pour l'année 2013 [qui] fait état d'un manque d'implication, d'assiduité et de capacité à travailler en équipe, d'un rythme de travail insuffisant et d'un temps important

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03036

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de procédure pénale, les juges qui ordonnent ou prolongent la détention provisoire sont tenus de motiver spécialement leur décision par l'énonciation des considérations de droit et de fait sur le caractère

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CC

cr

613725bbcd580146774201f0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

habituel de l'implication du mineur dans de tels actes de corruption dont Michel A... a été déclaré coupable ; que l'ensemble de ces faits sont connexes et ont participé de manière indissociable à la

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une requête datée du 13 mars 2023, Mme [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c61cdc6046d479a9a37

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite au rejet implicite de son recours amiable, la SARL [Z] [R] [S] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, par requête de son conseil en date du 26 avril 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100394

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du 30 janvier 2012, se bornait à dire dans son dispositif que la prestation compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000 serait prise en compte dans le partage, ce qui faisait implicitement

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267a1

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190518

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

tardif, "alors que d'une part, le caractère substantiel des formalités prescrites par l'article 118 du Code de procédure pénale, applicables au débat contradictoire avant décision sur le maintien de

Source officielle