AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c399
26 octobre 1992
26 octobre 1992
procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement
Source officiellePage 33 sur 4361
cr
6137255acd5801467741cf90
3 décembre 1991
3 décembre 1991
manifestations traditionnelles, mais en aucune façon, une mise en scène en vue de faire acheter le tableau ; qu'à supposer que l'origine du tableau ait pu être la cause déterminante de l'achat, le seul caractère
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