un élément obtenu par fraude ou par violence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les documents ci-dessus visés rien ne permettant d'établir que l'épouse s'est procurée ces documents de manière frauduleuse

presse écrite pour un coût de 20 000 euros, de dire et juger que la marque figurative 'ADVANCE' est nulle pour atteinte à son droit d'auteur sur le logo 'HEDEN' et en tout état de cause pour dépôt frauduleux

acquéreur, lequel avait payé au garage le prix minimum indiqué et avait gardé le véhicule ; que la reprise du véhicule par Fabri contre le gré du nouveau propriétaire constitue bien une manoeuvre frauduleuse

sur les armes et les stupéfiants, associations de malfaiteurs, recel de vols de véhicules, refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et détention d'une fausse carte

métiers et dont les factures émises comportaient un numéro siret fantaisiste ; que d'autres fois, ils se présentaient sous le nom d'une maison Kwik pareillement imaginaire, n'hésitant pas à remettre une carte

Lors des débats, le tribunal a invité les parties à faire connaître leurs observations sur l’irrecevabilité de la demande de recel au titre d’une appropriation frauduleuse de bijoux.

train Paris-Montélimar ; que le tribunal avait relevé que Daniel X... avait présenté des notes de frais relatives à quatre voyages en train Paris-Montélimar effectués pendant l'été 1998 et payés avec la carte

W... mentionnant un prix de 12 200 euros réglé avec une carte American Express ; que l'achat de la deuxième montre était justifié par une facture de 12 500 euros, dont 2 000 euros réglés par carte American

gérant de la société D.L.B., Daniel X... est seul personnellement concessionnaire exclusif de la marque LOGIMO, dans le département de la Marne ; qu'à l'inverse, Patrick X... est seul titulaire de la carte

du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), un code de confirmation adressé sur le téléphone portable de ce dernier, Mme V... n'ayant jamais fait état de la perte

valoir qu'en adressant à ses clients ayant résilié leur contrat de location un courrier leur donnant la possibilité de se rendre acquéreur du matériel loué, la Société DATAREX a persisté à tenter de capter

En effet, il résulte des éléments que nous avons reconstitués que Monsieur [B] avec la complicité de Monsieur [N], s'est livré durant plusieurs mois à une succession de man'uvres frauduleuses, via la captation

En premier lieu, si la société requérante reproche à la société pétitionnaire de ne pas avoir indiqué, de manière frauduleuse, la technique de construction exigée pour ce projet, et plus particulièrement

n'a pas fait l'objet d'observations de la part de Mme X... qui a signé le 4 juin 2007 un solde de tout compte pour un montant de 6. 011, 49 € ; les éléments mettent en évidence une concertation frauduleuse

ses deux associés ne figuraient plus sur le site internet de la société Degest, ne sollicitait pas "ledit retrait sous astreinte", mais la réparation du préjudice que lui avait causé l'utilisation frauduleuse

A titre subsidiaire, les sociétés éditrices invoquent, au fondement de l'article 1240 du code civil, des actes de parasitisme que commettrait la société Digimind à leur préjudice en raison de la captation

Ensemble avec la société Univer Appro, ils auraient ainsi tout mis en oeuvre pour, dès leur prise de fonction, disposer des éléments leur permettant de capter la clientèle de leur ancien employeur.

dernier titre, l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre, - et/ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux