Ils soutiennent que la capitalisation des intérêts n'est pas possible au regard des dispositions du code de la consommation.

X... qui a reçu lors de son départ le solde de l'indemnité de licenciement lui revenant, a réclamé, lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans, le capital de fin de carrière prévu par la convention collective

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital d'un certain montant, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour l'appréciation

de coefficients de capitalisation "à jour et scientifiquement corrects", - qu'en application de cette jurisprudence, il demande l'application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais

investi était garanti, telles que « Vous doublez votre capital sans limite de performance » ou encore « Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'ils soulignaient également que la banque, qui

; que les frais funéraires constituent un préjudice matériel ; qu'il convient de déduire de cette somme le montant des débours de l'organisme social soit : "Arrérages échus : 3 372,09 euros ; Capital

X... possédait la pleine propriété et la nue-propriété d'un certain nombre de parts formant le capital social de la société civile immobilière Studel (la société) ; qu'après le retrait volontaire de membres

relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.5 de la directive 88/361 CE du 24 juin 1998 relative à la libre circulation des capitaux

usuraire d'un prêt s'apprécie au moment où ce prêt est consenti, et à ce moment-là seulement, et, d'autre part, la prescription court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital

ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente compensatoire et, subsidiairement, d'une demande de substitution d'un capital

de faire acquérir l'ensemble des parts du docteur X... en échange de l'apport par ce dernier de ses actions dans une clinique, ce qui ne réalisait aucune modification statutaire, l'augmentation de capital

incident ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auxerre, 13 février 1995), que la société Dirinvest (la société) a procédé, le 1er décembre 1992, à l'augmentation de son capital

l'arrêt rendu le 31 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] Sud, société coopérative de crédit à capital

[L] et Mme [W] font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « que la règle édictée par l'ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon laquelle aucune indemnité ni

faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital

générale mixte le 6 mai 2014, alors : « 1°/ que le principe d'égalité des actionnaires impose que chacun perçoive en principe les bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner les acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté outre intérêts au taux légal depuis la mise à disposition des fonds, ou

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice