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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687447

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

de la sauvegarde des droits de la défense, en ce que ni la lettre de notification du redressement du 5 novembre 2007, ni la mise en demeure du 14 décembre 2007 ne contiennent d'informations sur les bases

Source officielle

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2102564_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la direction interrégionale des routes Ouest sur sa demande du 17 novembre 2020 tendant à la révision des bases

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - les bases de calcul de valeur locative des années en litige devraient, en l'absence de modification de l'établissement, hormis des mises au rebut, être identiques à celles admises

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303982_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

: Elle soutient que : - le local de référence retenu par l'administration et servant de base au calcul de la valeur locative cadastrale ne doit pas être le local-type n°7 correspondant à un atelier

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302880_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

: Elle soutient que : - le local de référence retenu par l'administration et servant de base au calcul de la valeur locative cadastrale ne doit pas être le local-type n°7 correspondant à un atelier

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103072_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) la décharge partielle des prélèvements sociaux, pour la fraction résultant de l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 à leur base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01033

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

de cette prime conformément à leur contrat de travail ; qu'il doit être préalablement communiqué au salarié, c'est-à-dire au début de l'exercice, les éléments servant de base au calcul de cette prime

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Jacques Y

61372556cd5801467741ce19

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

B... et de X... ont pu croire, lors de la conclusion de l'accord, que le prix de revente servant de base au calcul du bénéfice de l'opération, serait de 11 100 000 francs, comme le leur avait dit Jean-Jacques

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe93b

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Y..., nous avons constaté que les honoraires juridiques étaient incorporés dans ses bases de calcul" de telle sorte qu'en refusant d'appliquer la déduction opérée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200262

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

en 2004 par la caisse primaire d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle relèverait de la compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302423_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

; qu'ainsi, le fondement de la demande de régularisation de cotisations s'analyse en fait en une demande du salarié à l'égard de son ancien employeur en révision de l'assiette servant de base au calcul

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201894_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100251_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

à l'élaboration des prototypes Waterlink et Pilote 2M, le montant des dotations aux amortissements des immobilisations correspondant à ces prototypes, dont la prise en compte est sollicitée dans la base

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8b

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

consensus préalable entre les fournisseurs et la SA Polyclinique du Maine sur l'octroi de remises dans le cadre de relations commerciales durables ; qu'il y avait également accord sur la détermination des bases

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62a

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

représenter n'étant pas contestée par la SCP POMIES-RICHAUD, VAJOU-, est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige-la base

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées et l'application de l'avenant n° 2 ne pouvait avoir lieu de manière rétroactive ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le syndicat a pris en compte la situation exceptionnelle liée à la pandémie mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01929

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

constater que le salarié aurait fait part à son employeur du caractère déterminant pour lui du montant de ses indemnités de retour à l'emploi, ou lui aurait à tout le moins demandé de lui communiquer leurs bases

Source officielle