cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice B..., Gil C... et Jean-Maurice D..., des chefs d'escroqueries, banqueroute

CONSIDERABLE ENTRE L'ACHAT ET LA VENTE APPORTE UNE CONFIRMATION DE SA MAUVAISE FOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DES FACTURES ET PAYE PAR CHEQUES N'EST PAS DETERMINANT PUISQU'IL A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

S'agissant des retraits d'espèces frauduleux, il indique avoir toujours procédé de manière régulière à des retraits d'argent dans la mesure où il s'acquitte auprès de ses fournisseurs par paiement en espèces

POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X...

la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute

[I] pour le délit de banqueroute commis par lui de 1995 à 1997, le tribunal correctionnel de Versailles a retenu comme établi que l'ensemble des sociétés du groupe Loch 2000 dirigé par M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre André Y... des chefs de banqueroute, présentation

de la cour d'appel d'ANGERS en date du 16 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie aggravée, complicité de présentation de faux bilan, complicité de banqueroute

E... et F... ont été condamnés pour abus de biens sociaux et banqueroute et tenus de rembourser au mandataire liquidateur des sommes importantes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

G... du chef de banqueroute, l'a reconnu coupable du surplus, condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.

l'arrêt attaqué que par décision définitive de la cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 1998, Michel Y... a été relaxé, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Feretube, du chef de banqueroute

arrêt en date du 29 avril 2009, rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 23 mai 2005, la Cour d'appel de Versailles a condamné Monsieur [Z] pour abus de confiance et banqueroute

Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second

T.G.R.C., trompé l'association AGEFOS-PME en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment de fausses attestations de présence de stagiaires et de l'avoir ainsi déterminée à remettre des fonds à la

délit d'obstacle, motifs pris de ce que l'inspecteur n'avait pu obtenir l'ensemble des feuilles d'enregistrement des horaires de travail des chauffeurs de l'entreprise sans caractériser l'intention frauduleuse

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4° chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés

information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, faux administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999 qui, pour publicités de nature à induire en erreur, escroqueries, infractions à la législation sur les loteries publicitaires, banqueroute