Il apparaît en outre que l'entreprise [S] Construction n'a pas réalisé un portique métallique auto-porteur et n'a pas posé l'IPN en acier prévu tant au devis que dans la facture qu'elle a adressée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné en location à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l'AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux

II. la société Total énergie marketing services, a formé le pourvoi n° Y 21-11.168 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'Economie mixte de construction et de rénovation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° U 15-10.565 R É P U B L I Q U E F R A

Bâtisseurs, dans le contrat de bail, d'assurer les constructions appartenant aux époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du Code des assurances ;

, qui devait être réalisé initialement sur Divonne-les-Bains, s'est finalement concrétisé sur un autre terrain à Grilly (Ain) ; que le permis de construire a été délivré le 26 février 2001 ; qu'un premier

U..., architecte, confié la construction de cet escalier à la société Etablissements Rodrigues (société Rodrigues) ; que la société BD a donné à bail le lot n° 1 à la société ACA ; que la société ACA a

de construction navale Jeantot Marine, un navire de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP bail (le crédit-bailleur) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un

Guillaume SAUVAGE, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte authentique du 6 octobre 1992, la commune de [Localité 3] a donné à bail à construction à la Sci Le Dou Du Praz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), que par acte

C..., D..., A..., F..., X..., B..., H... et I..., de Me Garaud, avocat de la société BNP Bail, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A..., agissant en son nom et se portant fort de ses associés, a consenti la vente à M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Dragui constructions