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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [O], et les conclusions de M.

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd58014677421813

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

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CC

cr

61372615cd58014677422d09

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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CC

civ2

613724a3cd580146774172a4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

00-17.789) par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2004), que la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la FFMJC) a confié à Mme X... de la Y..., avocat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201340

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202139

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de Mme T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100398

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200707

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484ab

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

X... qui n'était pas assisté par un avocat fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué comme il l'a fait, après que le président de la formation de jugement lui eut refusé le droit de présenter des

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cr

6137269fcd58014677427217

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat

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civ2

613724dfcd58014677419111

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

provoqués par l'intervention de l'avocat" ; qu'un accord a été trouvé avec l'employeur en exécution duquel devait être payée une indemnité de 950 000 francs (144 826, 56 euros) ; que M.

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civ1

6137244fcd580146774146d8

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

membres du barreau souscripteur, indépendamment de la cause de la remise des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200143

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100565

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01182

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[Y] de la transcription des interceptions téléphoniques portant sur les échanges avec son avocat et des actes subséquents, alors « que le secret des correspondances entre un avocat et son client est érigé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H] [P] [Z], et les conclusions de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00575

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [R] [C], avocate, substituant Mme [U] [V], avocate des parties civiles, alors : « 1°/ que l'avocat qui relève

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Le cabinet Stéphane Drai, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mmes [Q] et [

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cr

6137266fcd580146774258a5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7d0

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat

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