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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585
8 avril 2021
Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [O], et les conclusions de M.
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14 février 2001
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...
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22 février 2000
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
civ2
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13 juillet 2005
00-17.789) par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2004), que la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la FFMJC) a confié à Mme X... de la Y..., avocat
ECLI:FR:CCASS:2016:C201340
15 septembre 2016
[M], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen
ECLI:FR:CCASS:2019:C202139
12 décembre 2019
de Mme T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100398
9 mai 2019
Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200707
24 mai 2017
Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.
60794d2e9ba5988459c484ab
24 juin 2004
X... qui n'était pas assisté par un avocat fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir statué comme il l'a fait, après que le président de la formation de jugement lui eut refusé le droit de présenter des
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21 juin 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat
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15 février 2007
provoqués par l'intervention de l'avocat" ; qu'un accord a été trouvé avec l'employeur en exécution duquel devait être payée une indemnité de 950 000 francs (144 826, 56 euros) ; que M.
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12 octobre 2004
membres du barreau souscripteur, indépendamment de la cause de la remise des valeurs perçues par l'avocat, même si une fraude entache éventuellement cette remise, de sorte qu'en décidant qu'en raison
ECLI:FR:CCASS:2024:C200143
15 février 2024
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [B], et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100565
6 juillet 2022
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, et l'avis de Mme Mallet-Bricout
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01182
30 septembre 2025
[Y] de la transcription des interceptions téléphoniques portant sur les échanges avec son avocat et des actes subséquents, alors « que le secret des correspondances entre un avocat et son client est érigé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01556
4 novembre 2025
Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [H] [P] [Z], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00575
31 mars 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [R] [C], avocate, substituant Mme [U] [V], avocate des parties civiles, alors : « 1°/ que l'avocat qui relève
ECLI:FR:CCASS:2026:C200562
28 mai 2026
Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Le cabinet Stéphane Drai, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mmes [Q] et [
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19 mai 1999
dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat
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8 avril 1997
huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat