préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour l'accès

B... a sollicité la délivrance d’une autorisation préalable, afin d’accéder à une formation.

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire d’Argelès-sur-Mer en date du 5 juin 2025 soumettant à autorisation

Elle a saisi, le 19 avril 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin que lui soit délivrée l'autorisation préalable à l'accès à la formation en vue d'acquérir

Mme K... fait grief à l'arrêt d'annuler les congés, alors « que l'opération d'agrandissement d'exploitations agricoles n'est pas soumise à autorisation préalable si celui qui la conduit est un exploitant

préalable est obligatoire, tout en indiquant qu'il remplit les conditions requises par l'article L.331-2-1 pour être dispensé d'autorisation préalable et bénéficier du régime de la déclaration préalable

Le 3 février 2022, la CLAC du Sud-Ouest a refusé de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée. Le 7 février 2022, M.

au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable, ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du Conseil

2 a réalisé les travaux litigieux sans autorisation préalable du syndic et sans accord des copropriétaires ; qu'outre des travaux intérieures visant à la constitution de deux surfaces de vente distinctes

obligatoire contre la décision du 22 mai 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC) a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre une formation à la surveillance

B... a sollicité, le 2 février 2024, une autorisation préalable d’accès à une formation d’agent privé de sécurité. Par une décision du 29 février 2024, dont M.

B C, représentés par Me Colin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la maire de la commune de Montauban a refusé de leur accorder une autorisation préalable

A B a demandé une autorisation préalable pour effectuer le stage de maintien et d'actualisation des compétences auquel est subordonné le renouvellement de la carte professionnelle.

B, il lui a délivré une autorisation préalable. Il a par ailleurs délivré à l'intéressé une carte professionnelle par une décision du 24 juillet 2024. M.

Après l'expiration de cette carte professionnelle, il a déposé auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord (CLAC Nord) une demande de délivrance d'une autorisation préalable pour suivre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

A B demande l'annulation de la décision du 13 avril 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location de l'appartement