Codes de loi français

Article L513-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article R3413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 31

Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :

Article L6332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Article L3261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

Article R6341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Les personnes en recherche d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque :

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

Article 2292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Article L5544-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 21

Le §2 de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : § 2 - Le différé mentionné au §1 er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

Article 9

Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.

Article L205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23

soumis à l'obligation d'en être équipés, au chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ; 3° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

En ce cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R265-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Elle sollicite, en vue de leur audition, les représentants départementaux des organisations syndicales représentatives au niveau national, lorsque ces organisations ne sont pas représentées en son sein.

Article R1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte.

Article 375-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition

Article 814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de l'entretien, des auditions ou du contenu

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.