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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204606_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; ()
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203769_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207916_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c1d
24 novembre 1999
24 novembre 1999
s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c1e
24 novembre 1999
24 novembre 1999
s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cdd
24 novembre 1999
24 novembre 1999
s'impose au juge judiciaire, lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cde
24 novembre 1999
24 novembre 1999
s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2105804_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2010275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202452_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202656_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'attente d'une telle expertise qu'il sollicitera auprès du juge des référés et qui lui permettra de former une demande indemnitaire plus exhaustive ; il sollicite, néanmoins, à titre provisionnel l'attribution
Source officielle2ème chambre
DTA_2202862_20240208
8 février 2024
8 février 2024
termes de l'article 35 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2308718_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Essonne de le reconnaitre prioritaire pour l'attribution
Source officiellePPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14b10
19 avril 2024
19 avril 2024
En l’espèce, la location porte sur un logement faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2bd61a5c2f4aa3667c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PC Construction se contredit puisqu'elle affirme disposer en cause d'appel aisément des fonds tout en arguant que cette saisie attribution l'aurait gravement affectée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'attribution à la société D2R de la note maximale sur le critère du prix ne repose en conséquence pas sur une erreur manifeste d'appréciation. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La convention n° 44492 portant attribution de cette subvention a été signée le 28 juillet 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00815
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de ces textes que si l'attribution de points de compétence est facultative, l'employeur est tenu de procéder à l'évaluation des compétences du salarié sur la base de faits précis, objectifs,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de son article R. 2152-11 : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".
Source officiellePage 33 sur 92