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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300711_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B A conteste la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui octroyer une pension de réversion au titre du décès de son ex-conjointe.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
semaine valable du 01 septembre 2024 au 15 juillet 2025, maintenu le rejet d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement, maintenu l'attribution du complément 2 de l'AEEH valable
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cf5
8 mars 1983
8 mars 1983
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON QUI AVAIT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ET CONTINUAIT A LUI SERVIR D'HABITATION DEPUIS LE DECES DE SON CONJOINT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b59
7 juin 1988
7 juin 1988
ont été reportés au 1er décembre 1971 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté des difficultés se sont élevées entre les anciens époux et que Mme Y... demandait l'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200629
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge assortie de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'avantage familial, selon que le conjoint du demandeur est fonctionnaire de l'Union européenne ou non.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100047
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de ces trois parcelles que lui a faite le tribunal en contrepartie de l'attribution à Sylvette Y... épouse A... de la parcelle B 388 est loin de le léser et sera confirmée ; ALORS QUE M.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2105216_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. / Lorsque le
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d86c
20 janvier 1965
20 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45110
2 mai 1990
2 mai 1990
Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention de location-attribution conclue entre les époux Y... et la société Marseillaise d'habitation ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9cc9
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Sur la mainlevée de la saisie-attribution': L'appelante reproche au premier juge d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution en se fondant principalement sur l'existence d'une indivision.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
4 mai 2011
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 13 octobre 2009) que des salariés de la société Merlin Gerin, travaillant dans son établissement d'Alès, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'attribution
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
; que l'époux, dont le divorce est prononcé aux torts partagés et qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e5e
11 juin 1998
11 juin 1998
l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime de la séparation de biens, modifié en 1979 en communauté universelle avec clause d'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101078
5 novembre 2008
5 novembre 2008
souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Ecureuil vie, aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (la Caisse), un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires, son conjoint
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
en date du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [P] [O], représentant légal de [L] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [A] [O] (Conjoint
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [R] [O], représentant légal de l'enfant [X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [V] [O] (Conjoint
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
15 avril 2025
en date du 22 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [X] [Z], représentant légal de [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [B] [Z] (Conjoint
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668
16 novembre 2022
16 novembre 2022
générales, le choix par les parties d'une loi pour régir ce contrat initial vaut en principe également pour les autres contrats liés ; qu'au cas présent, en écartant la clause de choix de loi prévue conjointement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002173703
27 octobre 2009
27 octobre 2009
La demande d'attribution d'un terrain en application de la loi n o 18/1991 6.
Source officiellePage 33 sur 908