versées aux débats ; qu'en s'abstenant d'analyser, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, les attestations produites par M.

2 ) que les documents relatifs à la valeur de l'immeuble versés aux débats par les appelants ne constituaient pas, comme l'énonce, à tort, la cour d'appel, des évaluations mais uniquement des attestations

Z... dans son attestation M.

20 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation

Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevables les deux attestations présentées par l'UNION DES OPTICIENS et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,

été respecté, alors que, selon les moyens : 1 ) l'arrêt a retenu essentiellement une note du directeur général comme justificatif des critères retenus pour l'ordre des licenciements ainsi qu'une attestation

1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les attestations

Y... alors qu'il en était le beau-frère ; qu'en se fondant sur cette attestation sans répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer

575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection de fausses attestations

que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, demeurées sur ce point sans réponse, si le fait que les auteurs des attestations

Y..., tenu compte d'attestations émanant de parents de ce dernier ou de personnes habitant à plus de cent kilomètres du magasin et écarté par contre les attestations établies par des clients ou par les

E..., alors, selon les pourvois, que l'une des attestations produites par l'employeur émanait d'une personne non présente sur les lieux, qu'une autre ne comportait ni la date, ni la mention prévue par

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations

; Attendu que la société Christian Lacroix fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon du modèle Bod 27 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur l'attestation

Z... le 15 novembre 1995 une attestation employeur pour l'ASSEDIC et que la lettre de licenciement serait libellée de telle façon que le salarié puisse déposer son dossier à l'ANPE à compter du 15 novembre

; que le contrat a été rompu le 24 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, en premier lieu, qu'il était attesté

pourvoi, en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait retenir d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a pris en considération des attestations