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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236769

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868428

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

publique du 17 octobre 1972 ; 2°) déclare que ledit terrain a reçu une destination conforme audit acte déclaratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et notamment son article

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c4568a

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Vu l'article L. 12 du Code électoral : Attendu que, pour ordonner sur le recours de M. Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401330_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En ce qui concerne l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « I.- Par dérogation à l'article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8606866c0645d2825a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6700320dc34eb4cc857896e2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

651bafa9cbe2fc83182f8b98

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2007857_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B C conteste son titre de pension n° B19067189D en tant qu'il n'a pas bénéficié de la majoration pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TJ

JLD

68e9624f3ea43407b91159e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309128_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215552_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 25-1 de ce code : " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300924

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Foncière Cipango de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article B-12 du contrat de crédit bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269cf

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'en modifier les mentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ULOUSE, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suiviec/MM. Clément Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03515

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X...se faire frapper dans la ruelle alors qu'il était à terre et avoir entendu proférer les termes « tiens sale nègre » ; que néanmoins, l'article 222-12, alinéa 5 bis, précise que les violences doivent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243386

Admin. suprême

28 avril 2025

28 avril 2025

Il en découle que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression que constitue l’article   21 du règlement MAR combiné aux articles   12, paragraphe   1, sous   c), et 15 de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1983:C3383

Cassation

2 février 1983

2 février 1983

ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300777

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution des indemnités d'expropriation versées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835972

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le

Source officielle
TJ

JLD

69772b6ecdc6046d47be4a61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

697cc59bcdc6046d4745a0ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE

Source officielle

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