AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236769
27 juin 2005
27 juin 2005
6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007868428
16 septembre 1994
16 septembre 1994
publique du 17 octobre 1972 ; 2°) déclare que ledit terrain a reçu une destination conforme audit acte déclaratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et notamment son article
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c4568a
19 juin 1991
19 juin 1991
Vu l'article L. 12 du Code électoral : Attendu que, pour ordonner sur le recours de M. Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401330_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne l’application de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « I.- Par dérogation à l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8606866c0645d2825a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6700320dc34eb4cc857896e2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
2 octobre 2023
février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2007857_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B C conteste son titre de pension n° B19067189D en tant qu'il n'a pas bénéficié de la majoration pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires
Source officielleJLD
68e9624f3ea43407b91159e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2309128_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 25-1 de ce code : " La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300924
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Foncière Cipango de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article B-12 du contrat de crédit bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée
Source officielleciv3
61372691cd580146774269cf
27 mars 2007
27 mars 2007
d'en modifier les mentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée vise, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ULOUSE, en date du 7 juin 2012, qui, dans la procédure suiviec/MM. Clément Z
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03515
25 juin 2013
25 juin 2013
X...se faire frapper dans la ruelle alors qu'il était à terre et avoir entendu proférer les termes « tiens sale nègre » ; que néanmoins, l'article 222-12, alinéa 5 bis, précise que les violences doivent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243386
28 avril 2025
28 avril 2025
Il en découle que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression que constitue l’article 21 du règlement MAR combiné aux articles 12, paragraphe 1, sous c), et 15 de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1983:C3383
2 février 1983
2 février 1983
ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PEUVENT ETRE REDRESSES SELON LES MEMES REGLES QUE LES JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 PARAGRAPHE 3 A DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE R 12-4 ALINEA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300777
26 juin 2013
26 juin 2013
saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution des indemnités d'expropriation versées ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835972
3 juin 1994
3 juin 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CROSNE, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le
Source officielleJLD
69772b6ecdc6046d47be4a61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants
Source officielleJLD
ée Par remise de copiec/émargement
697cc59bcdc6046d4745a0ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE
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