HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-françois PÉRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

[C], es qualités, et ayant respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, sa décision de prise en charge de la maladie présentée par M.

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment des faits telle qu'issue du décret du 14 novembre 1990, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.4121-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur que pour autant que soit

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

1945 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Annie PERSICI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [M] [P] [Z] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 21.

R442-1 du CCH pour l'immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l'autorisera.

Sur la recevabilité de la demande en rétractation de l'ordonnance du 14 novembre 2023 Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [...] ».

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions