concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley : 1) le dossier de permis de construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2)

obligatoire formé par son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 1er mars 2018 par la commission de discipline de l'établissement ; 2)

La commission en déduit que le document mentionné au 1) de la demande a été communiqué et que les documents des points 2) et 3) n'existent pas.

Richerenches Valréas Visan à sa demande de communication par courriel des documents suivants complets : 1) son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2015 ; 2)

de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) l'extrait du règlement intérieur prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2)

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ; 2)

suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la CAP n°2

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du même code.

demande de communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2)