République, l'article P.1.2, l'article P.4.2, l'article DP.2.2.3 l'article DP.3.2 et l'article TE.2.2 prévoient une largeur de 1,60 mètres alors qu'il s'agit de zones très fréquentées et que le plan de

Mme [M] [R] sera condamnée à payer aux premiers, ensemble, la somme de 7 000 euros, à la seconde la somme de 7 000 euros à ce titre.

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 17/01495 APPELANTS Madame [E] [P] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

[Z] revendique également la nullité dudit protocole en invoquant l'article 1167 du code civil ; que toutefois l'action paulienne instaurée par cet article n'est ouverte qu'au créancier en vue d'attaquer

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article [K] 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article [K] 114-2 du même code.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Localité 4] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511, et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R207

Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURA Nuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 et Me DE AYALA BOAVENTURANuno, Plaidant, avocat au barreau de Paris, vestiaire: R207

cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 732 720 503 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque R233