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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c1b189cdc6046d47b301ee
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Monsieur le Mandataire Judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le Tribunal, Vu les dispositions de l'article L626-9 du Code de Commerce,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75ab8cdc6046d476a3416
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75aa9cdc6046d476a32d9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b56cdc6046d476a405d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b66cdc6046d476a41a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b843cdc6046d47b38d28
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur
Source officielleChambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Source officielleTrib. de Commerce
69b38fa6cdc6046d477d8a08
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officielle1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955
28 juin 2017
28 juin 2017
C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626
Source officielleChambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
21 février 2002
Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 33 sur 192