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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le règlement de consultation du marché en litige précise en son article I. 3 que : « La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages intérêts En vertu de l'article L512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts de la société JD SALONS L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20b8ddbf41d3f42ac88
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c638
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Sur les demandes accessoires La société COGECIA succombant en son appel, elle devra verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
6 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L512-1 du même code ajoute que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code
Source officielleChambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
3 avril 2026
733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed8
10 janvier 2007
10 janvier 2007
PERRET CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me Casey JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L52
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21b8ddbf41d3f42ae17
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
5 mai 2026
de son préjudice moral, - débouté la [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné la [I] aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 552-3 du même code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettent à leur disposition
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6710
4 mai 2022
4 mai 2022
dont appel ; Condamner la Banque Populaire du Sud à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ; A titre subsidiaire et dans l'hypothèse
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438e3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L512-1 du même code prévoit enfin que « Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 33 sur 48