celle de tous occupants de son chef, des lieux situés: [Adresse 5], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 -1 du code des

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

formé appel incident, sollicite de la cour, au visa des articles L.110-4, L.420-2 et L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants, 567, 700 et 699 du code de

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire, avec

[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

[D] [H] comme étant compris entre 50% et 79 % ; - constaté que M.

Estimant que seul l'article L110-4 du code de commerce s'applique, elle considère que l'action n'est ni prescrite ni forclose.

[G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le présent jugement est assorti de droit

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Enfin, la CARSAT souligne que l'imposition de la cotisation supplémentaire ne saurait justifier sa condamnation à verser, à la société [5], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

En vertu de l'article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.