lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 412-3 à L 412-7.

[Dire qu'] il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société AT HOME, en tous les dépens (article 696 du CPC).

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, la société Elidis demande, au visa des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, de l'article L441-6 du

[U] [P] et Mme [S] [W] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

16 du présent Contrat. » Attendu que cet article est sensiblement différent de l'article traitant de-la durée des précédents contrats qui prévoyaient des renouvellements tacites sans limite dans le temps

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L442-5 précité; *la décision méconnaît le droit de l'Union européenne et notamment les articles 7 et 11 de la directive 2016/801 ; il remplit les conditions posées pour l'obtention d'un visa : il dispose