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2 334 résultats pour « article L293-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle

Page 33 sur 117

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TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c446c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4472

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e98c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par ailleurs il ressort de l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX

68111e692a56cbbf9295e9ae

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160254

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle qu'en vertu du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables, à quiconque en fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
TJ

JEX

66964163f5112d8edd058463

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee7cdc6046d47c296e4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c447e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224341

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L213-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Ch. des expropriations

625fa49a8361df277dc597f1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162337

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifié à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ni même à l'un de ces propriétaires (conseil 20064383).

Source officielle