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1 750 résultats pour « article L263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Source officielle

Page 33 sur 88

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507358_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que les contentieux liés au crédit à la consommation relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa79

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de procédure civile, - vu les articles l213-4-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, - de confirmer l'ordonnance rendue le 10 mai 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696413df5112d8edd057e4a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204205_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L262-48 du code de l’action sociale et des familiales dispose que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Source officielle
TJ

JEX

68eff988c07170de10e56808

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

R311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f8d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [F] [Y] [N] [B] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9]

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93511

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par acte du 9 septembre 2015, elle a assigné l'E.U.R.L. Corse Travaux Immobiliers devant la cour d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200738_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une médiation à l'initiative du juge, en application de l'article L213-7 du code de justice administrative, a été initiée entre les parties le 8 novembre 2022, refusée par la société Idex Energie Antilles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b91

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS : L'article L3252-9 du code du travail indique que le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de procéder au versement des sommes saisies peut être condamné par le juge au paiement

Source officielle