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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article 700 du C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L1235-3-1 sanctionne par la nullité la rupture non autorisée du salarié protégé. En l'espèce, par courrier du 10 février 2020, la société ARGOS a convié M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
19 février 2021
L1234-9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934da
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1234-3 et L1234-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00179
22 janvier 2014
22 janvier 2014
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X....
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 décembre 2016, applicable la date du licenciement litigieux, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42fa1
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110245
5 avril 2018
5 avril 2018
ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être
Source officielleAvis
CADA:20195292
23 avril 2020
23 avril 2020
L111-7, L123-1 et L123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative
Source officielleChambre 4-6
5fd9e2dc5cda1d2250b273d1
8 novembre 2019
8 novembre 2019
L1235-4 du code du travail, - ordonné le remboursement des indemnités de chômage à hauteur de 1 euro, - condamné la Selarl à lui payer les sommes suivantes : * 13978,81 euros au titre de l'indemnité
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la cessation de cette relation s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officiellePage 33 sur 275