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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L113-2 du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6870242cb8daa57c7f67a1da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de
Source officielleCtx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R142-8-2, R142-8-3 et L142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en oeuvre, - juger que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales applicables, - juger que
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
articles 843 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 132
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265d
29 avril 2025
29 avril 2025
civiles d'exécution, des articles 654 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 2244 du code civil, de : -rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -confirmer
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
du jugement en application des dispositions de l'article 458 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L132 -5 du Code de Commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a500b
28 avril 2022
28 avril 2022
1733 et suivants du code de procédure civile et L121-12 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 en ce qu'il a dit l'action subrogatoire de la SA Axa France IARD recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a813
17 janvier 2007
17 janvier 2007
et des articles L162-1 et suivants du Code Rural, la réformation du jugement entrepris et le bornage de leur propriété et de celle de l'ETAT FRANCAIS.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01191
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
Source officielleJEX
69cede80cdc6046d47e8c1dd
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier
Source officielle2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances
Source officiellePage 33 sur 155