AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fca741d55439e60eb7cb8b0
13 octobre 2020
13 octobre 2020
L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait
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69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 626-3 du Code de commerce.
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