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12 222 résultats pour « article L.653-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Source officielle

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 626-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c63cdc6046d47bc9ee6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

654, 655 et 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[X] à comparaître à l'audience du 26 mai 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 654 -17 du code de commerce issu de la loi n2005-845 du 26 juillet 2005 (L.626-16 dans sa version applicable au moment des faits), cette exception est soulevée par les avocats de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF

69f339c6cdc6046d47139b1d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL TBF, immatriculée au registre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111e4acdc6046d47a3c476

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KM CONSTRUCTION, immatriculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210299

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'il appartient à l'huissier de justice de justifier, dans l'acte de signification, des investigations concrètes qu'il a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db1d9cdc6046d475d3b51

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43de

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Au visa des articles 653 et 916 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - réformer en son intégralité l'ordonnance d'incident rendue par le magistrat de la mise en état le 15 février

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TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

 : Vu les dispositions des articles 114, 562, 649, 656 et 659 et du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

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TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

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CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, - constater que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour délivrer les actes de procédure à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c6d8ceca1cd7019398

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il fait valoir que la signification de la citation devant le tribunal de commerce a été effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la société

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

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