dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme juge-commissaire [T] [A], Comme administrateur judiciaire [E] [V] SELARL TRAJECTOIRE [Adresse 2] [Localité 1] Avec mission d'assister

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

[O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ". 8.

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [D] [U], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [R] [K].

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

631-17 du Code de commerce ; que par ailleurs, l'article R. 631-26 du Code de commerce ajoute que « l'ordonnance rendue par le juge commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître, [L], [Q],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

L. 631-7 et L. 631-15 du Code de Commerce allant jusqu'au 7 juin 2007 et dit que l'affaire reviendra en audience pour nouvel examen le 1er mars 2007, - fixe à 8 mois à compter de la publication au BODACC

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

SUR CE, Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire