Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 avril 2025

DU MARDI 8 AVRIL 2025

ROLE N° 2025L00605

GREFFE N° 2024J00881

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA

SC SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience,

Par jugement en date du, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE SC, identifiée sous le n° 881051106 RCS BORDEAUX (2020 D 214), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Activité de construction vente, sous l'enseigne, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [U], [T],, [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire, et la SELARL, [M], [G],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 30 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2024 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2024,

Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 février 2025,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 juin 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [U], [T], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au maintien de l'activité,

La SELARL, [M], [G], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par, [V], [X], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,

Il résulte de ce qui précède que la société SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE SC dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au avec convocation à l'audience du,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI 8 AVRIL 2025 DEUX MILLE VINGT QUATRE.