ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal – qui, à supposer même qu'il soit possible

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L. 430-6 et L. 430-7 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du code de commerce " IV. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription

40, alinéa 2, du code de procédure pénale à l'article L. 462-6 du code de commerce faisant ainsi apparaître qu'elle considérait que les prévenus avaient commis un délit, l'article 40, alinéa 2, du code

Il ajoute qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, leur demande se limite à l'éventuel retranchement des dispositions du jugement visées et ne peut conduire à obtenir une

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route

462 du code de procédure civile qui permettent de statuer sans audience, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

-Condamner solidairement l'ensemble des défendeurs à payer à Madame [S] et à Monsieur [V] la somme de 8 000 € à sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce