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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : "'Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8a6a5ae27812390deff
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile ainsi que des articles 1231-1, 1240 et 1231-7 du code civil, de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [K] [W] au visa de l'article L 442-1 II du code
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 22 juin 2023, la société Cliken Web Pro demande à la cour, au visa des articles L. 236-6-1, L.442-1, R.236-8, D. 442-2 et D.442-4 du code de commerce, des articles 1103, 1171, 1179,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107148_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201842
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle3ème chambre
DTA_2001724_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913630_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102489_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d045
18 décembre 2008
18 décembre 2008
du 25 Juin; Considérant de même que la SCP JEAN PIERRE PERNEY se prévaut des dispositions introduites par la Loi no2001-152 du 19 Février 2001, publiée au JO du 20 Février 2001 et codifiée sous l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielle4ème chambre
DTA_2200121_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2105899_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d4bc25a97f0381f4cb5
15 mai 2014
15 mai 2014
2, que, conformément à l'article L.442.2 du code du travail et par dérogation aux dispositions des articles L.442-2 et R.442-2 de ce code, le montant de la réserve spéciale de participation était calculé
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E et Mme C ne sont pas fondés ; - l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir malgré
Source officielle1ère chambre
DTA_2302890_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, après avoir cité l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, l'article 2 du dispositif mentionnait que " les divisions effectuées à l'intérieur d'une ZAC ne constituent pas des lotissements ",
Source officielle3ème chambre
DTA_2306154_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d06
19 octobre 2023
19 octobre 2023
903,76 €. 2°) Sur le préjudice de la société BPO Au visa de l'article L.442-1 du code de commerce, la société appelante sollicite la condamnation de la société Dexxon Groupe au paiement de la somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise pas les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités
Source officiellePage 33 sur 5363