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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da40c2cdc6046d47dfc68f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
9 avril 2025
En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9
Source officielleChambre 2-3
69d64b7ecdc6046d478427af
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00302
24 mars 2015
24 mars 2015
au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartenait à la caution de prouver que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
Source officielleChambre 2-3
69d64bfecdc6046d478430fc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de
Source officielleChambre 2-3
69d64ab0cdc6046d478418c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] et la SCP [N] en la personne de
Source officielleChambre Commerciale
669b5309a3418ee2ae72d174
18 juillet 2024
18 juillet 2024
fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Caisse de crédit mutuel [Localité 5] [Adresse 4] Commerce aux entiers dépens.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742307a
10 septembre 2003
10 septembre 2003
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01887
18 novembre 2015
18 novembre 2015
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92622
6 juillet 2015
6 juillet 2015
X... notifiées à l'EURL PRESTATION MARIE le 17 mars 2014 seront écartées des débats, conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile ; Sur la rupture du contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300273
9 mars 2011
9 mars 2011
à la SCI DE LA TOUR les dispositions des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4 et L. 341-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicables aux seuls créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302216_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté
Source officielle2° chambre
5fdb2dce48641c03dc3051af
2 avril 2019
2 avril 2019
la consommation, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles 462 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et au besoin
Source officielleVENTES
680fe5834509cc68c186c258
2 avril 2025
2 avril 2025
euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité 10] (COTE D'OR), [Adresse 2], représentée par le Président du Directoire
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dec6
25 mai 2011
25 mai 2011
L'appelant invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de commerce et la disproportion entre ses revenus et ses biens au moment de son engagement et le montant de cet engagement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00554
4 juin 2013
4 juin 2013
portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
633fc31ce633183e2ee17a4e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par jugement contradictoire en date du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Narbonne, au visa de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100292
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer valables les engagements de caution souscrits par M. et Mme Y... sans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de
Source officiellePage 33 sur 767