[Localité 163] (INDOCHINE) [Adresse 90] [Localité 164] - Société civile TOBAGO [Adresse 87] [Localité 157] - Monsieur [DDDDD] [ZZZZ] né le [Date naissance 92] 1957 à [Localité 165] [Adresse

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L. 162-17 du même code et d'en définir les conditions de remboursement ; qu'aux termes du 2° de l'article R. 163-18 de ce code, cet avis porte notamment sur " l'appréciation de l'amélioration du service

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit

en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par

Mathieu UUUUU..., domicilié [...], 160°/ M. Fabien VVVVV..., domicilié [...], 161°/ M. Gilbert WWWWW..., domicilié [...], 162°/ M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

, 161°/ Mme Jocelyne JJJJJ..., domiciliée [...]                            , 162°/ M.

R.165-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que lorsqu'aucun appareil adapté à l'état du malade ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

L.162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l’article L.160-8 ; 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l’article L.315-1 en

Elle affirme qu'au stade de la mise en 'uvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à caractériser une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF, et n'avait pas

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 avril 2022), par acte sous seing privé du 24 octobre 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (la banque) a consenti à M. et Mme [L] (les