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37 149 résultats pour « article L.151-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263acd58014677423f22

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Guillaume X... à payer à Claude Y... la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Claude

Source officielle

Page 33 sur 1858

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea727

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

de la société Bee Design, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'il appartient au créancier de l'injonction prononcée sous astreinte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405915_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [T] [F] [Y] épouse [L] aux entiers dépens y compris ceux de l'appel.

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 30 avril 2002 a

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162dcfacadecb9ef7c7e02e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d06b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f5499bcdc6046d4746b51c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la demande de paiement et des intérêts L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant

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CC

comm

613723b3cd5801467740d151

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

544 du Code civil, ensemble les articles 86, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il ne saurait y avoir cession forcée d'un contrat en cas de liquidation judiciaire ; qu'en autorisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

225-55 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que M.

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TA

Chambre 1

DTA_2001907_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de Mme [DH] [DJ], Mme [GI] [ZZ], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00633

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés Etsi

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CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

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