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5 821 résultats pour « article L.1443-7 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413518_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 33 sur 292

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CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L 218-2 du code de la consommation, 680 et 1413 du code de procédure civile , que : - l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200510_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : la décision n’est pas motivée ; il avait droit à être reclassé selon les conditions prévues par le 1er alinéa de l’article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; sa requête

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () " et aux termes de l'article 1403 de ce code : " Tant que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614416_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 1441-24 du code du travail dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200271

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

sociale, qui n'était pas opposable à l'employeur en l'état du droit en vigueur au moment du litige, la Cour nationale a violé les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401296_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En application du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, du silence de l'administration durant deux mois est né, le 27 avril 2024, un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413518_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, Monsieur E F, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre la mission

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973484

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300295_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du

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TA

3ème Chambre

DTA_2201847_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302709_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

1ère chambre

DTA_2301039_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576215

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques

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TA

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

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TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En réponse à la lettre du 7 novembre 2025 l’invitant à communiquer une pièce en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie

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TA

3ème chambre

DTA_2104551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L. 2224-12 du même code prévoit d'ailleurs qu'elle doit être consultée dans des cas non visés par l'article L. 1413-1, à l'occasion de l'établissement des règlements de service d'eau et d'assainissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200139

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Si l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire énonce que le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée générale des magistrats du siège, l'article R. 312-2 du même code dispose

Source officielle