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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la préfète de l’Aube n’a pas sollicité la communication de pièces relatives à la contribution à l’entretien de sa fille
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2222079_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment le 2° de l'article L. 612-20 et l'article L. 612-22, ainsi que l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune des demandes de communication de pièces complémentaires qui lui ont été adressées par les services préfectoraux n'a été assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01850_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord
Source officielleChambre 3
DTA_2101297_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique
Source officielleChambre 3
DTA_2102564_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
personnelle ; - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées
Source officielle8ème chambre
DTA_2409125_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que le dossier présenté est complet et que les informations communiquées à l
Source officielle10ème chambre
DTA_2210989_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
défaut d'examen ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301782_20230808
8 août 2023
8 août 2023
B, qu'il méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux du dossier de demande par le préfet ; - et les observations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500671_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306936_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires pour instruire sa demande si il estimait celle-ci incomplète
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306937_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires pour instruire sa demande si il estimait celle-ci incomplète
Source officielle1ère chambre
DTA_2403518_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 34.3 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la préfète a considéré à tort qu’il était privé d’emploi ; elle méconnaît les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201007_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600910_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; les services préfectoraux ne lui ont jamais indiqué les pièces manquantes de son dossier ni donné de délai pour compléter sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur la responsabilité du CHI Robert Ballanger : S'agissant de la faute fondée sur l'article L. 114-5 du code l'action sociale et des familles : 2.
Source officiellePage 33 sur 11993