Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2411918_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il soutient que : - il incombait à la sous-préfète d'Arles, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre sa demande du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508699_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503483_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525055_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
- elle est dépourvue de base légale et résulte d'une erreur de droit, en violation des articles R. 431-10 et R.431-11 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2508145_20260225
25 février 2026
25 février 2026
R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en tout état de cause, il appartient au tribunal de transmettre le recours à l’éventuelle autorité compétente ou, à défaut, d’inviter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
24 octobre 2020 susvisé, sont recevables eu égard à l'obligation de transmission qui pèse sur l'autorité administrative en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301883_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
ses droits statutaires ; - en vertu des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait au préfet de transmettre sa demande indemnitaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105068_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00531_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article L. 114-2 du code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
13 mai 2008
que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Sur la prescription Attendu que selon l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ainsi, et alors que la maire de Saint-Jeannet était tenue, en application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre cette demande
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de7c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[I] au règlement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - subsidiairement, lui donner acte de ses plus expresses protestations
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
énoncées à l'article L. 114-2 du même code; Qu' il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df8a10d41e0057d43e3a8
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] dès lors que les stipulations y figurant et relatives à la prescription reprennent la formulation de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018 :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200165
7 février 2019
7 février 2019
L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300136
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Cette ordonnance devenue définitive et intervenue au contradictoire des époux X... et de leur assureur la GMF désignant un expert a interrompu, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances,
Source officiellePage 33 sur 14801