Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 313-22 du Code de commerce ; (...)

Dans ses conclusions récapitulatives d'incident du 31 mai 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 32, 122, 124, 369, 372, 554, 555 et 700 du code de procédure civile,

La Ville de Paris n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

Clôture : 2 décembre 2019 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2022 devant la cour

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et en premier ressort ; Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire, Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ; Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 08/07/2024 à l'égard

Par conclusions en réponse à incident notifiées le 4 septembre 2025, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter

905 du code de procédure civile, incident qui ressortit de la compétence du président de chambre en application de l'article 905-2 dernier alinéa ; Attendu que la SARL laboratoires Lebeau a relevé

Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

[M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter les sociétés Axecibles et Locam de leur demande d'irrecevabilité de l'appel en

L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - la décision est illégale par voie d'exception, les dispositions de l'article D.551-17 du code de l'entrée

en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

sans délai à l'intéressé, ainsi que le prescrit l'alinéa 3 de l'article 558 dudit Code, et non l'article 557 ; qu'au contraire, l'enveloppe de lettre jointe à l'exploit porte la date d'expédition du 24

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

L. 145-14 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour qui n'examine pas, fût-ce sommairement, les pièces soumises