Cour d'Appel · Chambre commerciale — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE DU PRESIDENT STATUANT SUR INCIDENT







N° RG 23/05906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBHF

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A.R.L. LABORATOIRES LEBEAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat postulant, du barreau de CARCASSONNE

Représentée par Me Christophe DULON, avocat plaidant, du barreau de TOULOUSE







INTIMEES : 



S.A.R.L. EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 4] prise en la personne de Maître [T] [Z] et venant au droit de La SELARL ETUDE BALINCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 3]), en vertu d'une ordonnance du Tribunal de commerce de RODEZ du 28 novembre 2023, es qualites de liquidateur judiciaire de la société SODICOS, société par actions simplifiée au capital de 2.400 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 539 099 457, désignée es qualites à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de RODEZ en date du 17 octobre 2023.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. SODICOS prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [T] [Z] de la SARL EPILOGUE, domicilié [Adresse 5].

[Adresse 7]

[Localité 1]







 

Le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, , assistée de Jacqueline SEBA, greffière,



Vu les débats à l'audience d'incident du 13 mars 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024 ;









 



EXPOSÉ DU LITIGE

 

Le 28 juin 2022 le tribunal de commerce de Rodez a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Sodicos, spécialisée dans la création et la commercialisation de produits cosmétiques.



La SARL Laboratoires Lebeau a déclaré sa créance à hauteur de 108'157, 81 euros.



Le 17 octobre 2022 le tribunal de commerce de Rodez a converti la procédure en liquidation judiciaire. 



Par ordonnance en date du 14 novembre 2023 le juge-commissaire du tribunal de Rodez a rejeté la créance déclarée par la société Laboratoires Lebeau, ordonné la mention de la décision sur l'état des créances à la diligence du liquidateur ou du greffier selon que cet état a été déposé ou non déposé, et passé les dépens en frais privilégiés de procédure collective'.



Par déclaration du 1er décembre 2023, la société Laboratoires Lebeau a relevé appel de cette ordonnance. 



L'affaire a été fixée à bref délai.



Par conclusions du 1er mars 2024, la société Laboratoires Lebeau demande à la cour de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, d'admettre sa créance au passif de la société Sodicos pour le montant de 108'157,81 euros', et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.





 Par conclusions du 21 février 2024 la société Epilogue, en la personne de Me [Z] venant aux droits de la société Balincourt, ès qualités de liquidateur de la société Sodicos demande : 

À titre principal 

- de déclarer l'appel interjeté par la société Laboratoires Lebeau caduc pour ne pas avoir signifié la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante à la société Sodicos, le débiteur ; 

- de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Laboratoires Lebeau qui n'a pas intimé la société Sodicos, débiteur, à la procédure d'appel contrairement au principe d'indivisibilité et au droit propre du débiteur';

À titre subsidiaire 

- de confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, la société Laboratoires Lebeau ne rapportant pas la preuve de l'accord entre les parties sur la chose et le prix, et le caractère privilégiée'de la créance déclarée ;

A titre infiniment subsidiaire 

- de confirmer l'ordonnance attaquée en retenant que la société Laboratoires Lebeau a déjà bénéficié dans le cadre du rachat de la société Sodicos d'une minoration du prix de rachat du stock de marchandises ; de dire qu'elle a renoncé à sa déclaration de créance dans le cadre de la formulation de son offre de rachat de l'entreprise de Sodicos ; et qu'elle ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 

- de déclarer que la demande d'admission de la créance de la société Laboratoires Lebeau est irrecevable ; 

Et en tout état de cause, de rejeter l'ensemble de ses demandes ; 

- de condamner la société Laboratoires Lebeau à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



La SAS Sodicos, assignée le 30 janvier 2024 à la personne de son représentant légal, son gérant, n'a pas constitué avocat. 



Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 











MOTIFS



Attendu que le liquidateur soulève une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité ou de la caducité de l'appel formé le 1er décembre 2023 par la SARL Laboratoires Lebeau dans une procédure à bref délai fixée sur les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, incident qui ressortit de la compétence du président de chambre en application de l'article 905-2 dernier alinéa ;



Attendu que la SARL laboratoires Lebeau a relevé appel de l'ordonnance de vérification et d'admission de créance du juge commissaire sans intimer la société Sodicos, ès qualités, qui était partie à cette procédure ; 



Qu'en effet dans sa déclaration d'appel, l'appelante n'a pas intimé la SAS Sodicos en la personne de son représentant légal, mais "représentée par son liquidateur judiciaire", alors que celle-ci impose que soient parties à l'instance tant le créancier que le débiteur et le mandataire/liquidateur en raison de l'indivisibilité du litige ; 



Attendu qu'il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, mais que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; 



Qu'en conséquence, l'appel étant, en application de l'article 900 du même code, formé par déclaration unilatérale ou requête conjointe, la partie que l'appelante a omis d'intimer est appelée à l'instance par voie de déclaration d'appel ;



 Attendu que l'assignation du 30 janvier 2024 délivrée à la société Sodicos ès qualités "pour faire valoir le droit propre du débiteur", en lui signifiant la déclaration d'appel et des conclusions, à la requête de l' appelante, n'a pu régulariser la procédure ;



Attendu qu'il en résulte l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Laboratoires Lebeau ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Déclarons irrecevable l'appel formé le 1er décembre 2023 par la société Laboratoires Lebeau contre l'ordonnance rendue le 14 novembre 2023 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rodez,



Disons que l'appelante supportera la charge des entiers dépens,



Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

 



Le greffier, Le président