49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

485 du code de procédure civile, RL Mags Page 2 sur 6 RG : 2025R00114 fait assigner [V] [R] en référé à heure indiquée devant le président de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 du code

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen des demandeurs tiré de la non-conformité des articles L. 162-1 et

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

JACQUES L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR EXERCE LE COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS SANS FAIRE LA DECLARATION PREALABLE AU BUREAU DES IMPOTS ET SANS AVOIR

Vu l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

145, 485, 486 et 857 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ordonnance rendue le 6 août 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, notamment en ce

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa

assortit ; Par ailleurs en vertu des articles 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile l'ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

(DEPOLLUTION NETTOYAGE STANDS DE TIRS) immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 485 161 483, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse