450 du Code de procédure civile

Pour justifier de sa demande au titre de frais de recouvrement à hauteur de 200 euros, soit 40 euros par facture, la société Unicorp se fonde sur les disposition de l'article D 441-5 du code de commerce

L.441-10 du Code du commerce, -Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).

L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 5 février 2024.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 2 octobre 2024. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 123,19 € HT, 24,64 € TVA, 147,83 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article D. 441-5 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'échéance de la facture impayée, dispose : « Le montant de l'indemnité

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

sur les sommes impayées à compter du jour suivant l’échéance de la facture, également rappelé sur les factures litigieuses en application de l’article L 441-3 du code de commerce, de sorte qu’il sera

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article

du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce * Débouter CONNECT AIDE de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner CONNECT AIDE à payer à ALIASYS la somme de 3 000 € en application de l'article

Le tribunal relève que les factures objet du litige ne mentionnent pas de date de règlement, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20