Il reproche aux requérants de n’avoir ni introduit une procédure devant le juge judiciaire des référés en vertu de l’article 584 du code judiciaire, ni poursuivi la procédure devant les instances de défense

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme compte tenu de la suppression de 30 809 m² de surfaces forestières en zone de montagne ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

N. 11 du règlement du PLU n'est pas méconnu ; - l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnus, en ce que les cheminées

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Dans ces conditions, le PLU contesté doit être regardé comme incompatible avec le principe d'équilibre résultant du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 7.

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement

L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans (…) ».

la somme de 2 500 euros à la SCI LA JETEE et la SARL CAP ESCALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la Commune de Lège-Cap Ferret à verser la somme de 2 500 euros

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

[C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SUISSE) (12030) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant, Me Annick

L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date de la décision de première instance ; à la date de l'ordonnance d'

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 121-8 du code de l'environnement et de l'article 2 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, alors applicable et désormais

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé

However, Article 333 of the Civil Code did not allow for that aspect to be taken into consideration. B.     The Court’s assessment 1. General principles 22.