code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 114, 116, 151, 152, 156, 158, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 145 [Localité 15] 00 ha 00 a 31 ca AB 153 [Localité 15] 00 ha 10 a 48

152 et 153.

environnementale est insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-6 du code de l'environnement et L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'enquête publique

11 juillet 1974 à [Localité 158] Madame [PW] [ZL] épouse [ZZ] née le 28 Mars 1982 à [Localité 158] [Adresse 7] [Localité 112] Madame [FN] [PU] née le 10 novembre 1973 à [Localité 154] [Adresse

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

86, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la cession des contrats, telle que prévue à l'article 86, entre dans les attributions, non du juge-commissaire, mais du tribunal de commerce

[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article

ne constitue pas une construction, une installation ou une opération au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et un projet comparable a été autorisé à moins de 150 mètres, le 23 février 2023

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

[W] [O] et Mme [C] [U] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L.641-11-1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 151 octies du même code : " I.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure