L.1232-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles'L. 1233-67,'L. 1234-20,'L. 1235-7, L. 1237-14 et'L. 1237-19-8, ni à l'application

violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-9, devenu L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS encore QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en ne recherchant pas

Sur la prescription de l'action en contestation du licenciement économique : L'employeur fait valoir qu'en application de l'article L.1237-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce

n'était pas équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/

Le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande comme étant non fondée. 3- Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

L.1232-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en n'indemnisant M.

Y... estime, au titre de l'article L 1332-4 du code du travail, que son licenciement repose sur la prescription des faits prétendus fautifs, à savoir les fréquentes absences ; cependant, comme l'a précisé

prévoit que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé

Compte tenu des prescriptions de l'article R. 1234-4 du code du travail le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 3 448,84 euros bruts

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

l'article L 3253-6 du code du travail Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5.