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1219 du Code civil).

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Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil

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Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [M] [F] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

[H] [T] [V] des locaux commerciaux sis [Adresse 4] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures

Bien qu'exécuté avec retard, le contrat, objet de la première commande du 2 février 2022, ne saurait faire l'objet d'une résolution au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, alors que M.