Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement

ne pouvait elle-même saisir la Cour européenne, la cour a violé, par fausse application, les stipulations de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, par refus d'application

La question est ainsi rédigée : « Il est demandé de déclarer l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale non conforme à la Constitution en ce qu'il viole le droit d'obtenir de la collectivité des

celles prévues à l'article L. 581-9 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 , les articles 6 de la Déclaration

Vu les articles 60, 77-1 et 593 du code de procédure pénale : 13.

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

34 de ladite convention ; 2 / qu'aucune disposition n'exclut le paiement simultané de l'allocation veuvage et d'une pension de réversion, lorsque deux épouses remplissent chacune les conditions pour

L. 23 du code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et d'obtenir sa réinscription sur la liste électorale de Pierrefitte-sur-Seine ; Mais attendu que la

L. 341-2 du code de l'énergie.

y afférents, - 322, 34 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 19. 340, 40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du

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