de l'article R. 321-1 du code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même code ne peut être invoquée à l'encontre de l'assureur, l'empêchant

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

-ville), et un arrêt de bus se trouve au bout de la rue ; [ ] ; que sur l'évaluation, l'article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y... et son poste a été effectivement supprimé ; que, par ailleurs, ainsi que le relevaient les premiers juges,

L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors que, de deuxième part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit

Métal Est en qualité de représentant, a été licencié le 24 décembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article

Paris en date du 7 octobre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé l'article

L. 321-1 du Code du travail, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que

Sur le second moyen : Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais

à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles

sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article

licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision au regard de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que la réorganisation du service fabrication

verser 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et 31 408 F par an jusqu'à l'âge de sa retraite à compter du 15 mars 1979 ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code

; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article

des salariées était dépourvu de cause économique, dès lors que ses fonctions étaient occupées dans la société nouvelle Les Eaux marines, cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article

L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble L. 433-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : 5.

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits