Par ailleurs, si en vertu de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut en principe décision

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 731-11 et R. 793-1 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure

, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'enfin, selon l'article 235 ter G dudit code, : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, des articles 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

article L. 231-8-1 du même code du travail) ; 2°/ que dans ses fiches des 10 février 2003, 3 mars 2003 et 23 juin 2003, le médecin du travail avait précisé que M.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

Ces dispositions sont applicables aux membres des tribunaux administratives et cours administratives d’appel, par l’effet l’article L. 231 -1 du code de justice administrative selon lequel le statut

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit

B... soutient que : En vertu de l’article L.435-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est tenue de statuer dans un délai raisonnable ; Selon l’article L.231

B A demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa

persistant de la préfecture au-delà de deux mois vaut décision implicite de rejet, en vertu de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et cette décision est illégale

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.