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Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

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1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société ACM se prévaut à juste titre de la nullité du contrat d'assurance ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 211

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

de l'Etat doit dès lors être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le montant du préjudice résultant de ces dégradations s'élève à la somme totale de