L. 136-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination de l'assiette, ne renvoie qu'aux seuls revenus d'activités visés par cet article, et précisées dans l'article L. 136-1-1 du même code, excluant

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

des cotisations et soumises à CSG-CRDS et pour leur part exclue de l'assiette de CSG-CRDS.

Hugez, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

    Le requérant allègue également une violation des articles 8, 10 et 13 de la Convention, soutenant notamment qu’en relevant des manquements déontologiques, le CSM aurait porté atteinte à son

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS CSV est rejetée.

En application de l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

[N] [J], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.

Sur la régularité de la contrainte : En application des dispositions des articles L. 244-2, R.244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d’une mise en demeure

Le 13 juin 2019, M.

[K] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R 133-3 du même code, le présent jugement est

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

LA MAISON DU BON CAFE faisait état d’un courrier du secrétaire du CSE [J] [O] du 3 décembre 2020 indiquant le souhait de résilier le contrat.

Sur ce : La procédure de recouvrement d'indu, visée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et celle tendant à l'application d'une pénalité financière prévue à l'article L. 114-17-1 du même

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limoges CSP à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.