suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes

B... dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la renonciation par l'assureur à son

L. 113-8 du code des assurances ; que Mme Emmanuelle X... épouse Y... et M.

Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

En application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

d'assurances Albingia, « devait être annulé sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances », sans que l'assureur n'ait à produire aucun formulaire de déclaration du risque posant à l'assurée

biennale prévue à l'article L 114-1 et des causes d'interruption du délai biennal prévues à l'article L114-2 du même code, que le seul rappel des textes tel que figurant dans la clause litigieuse est

L113-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme : « Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture

octobre 1985 ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors que, de troisième part, en matière d'assurances terrestres, le respect du caractère aléatoire

L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré au moment de sa remise en vigueur, qui

L. 113-8 du code des assurances.

L.113-8 du Code des assurances, dès lors que cette décision n'est pas susceptible d'exercer une influence déterminante sur la solution du litige dont la cour est saisie.

Y... pilotait cet engin pour sa formation", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article

Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention au Code